Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et Champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et de l'installation de bornes de recharge. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par ENERGUM auprès de clients particuliers. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.

2. Devis et Validité

Les offres de prix sont établies sur la base des informations fournies par le Client et/ou après une visite technique. Les devis émis par ENERGUM ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, ENERGUM se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires.

3. Commandes et Modalités de Paiement

La commande est considérée comme définitive après la signature du devis par le Client et le versement de l'acompte prévu.

Les modalités de paiement sont les suivantes :

• 50% à la commande : Acompte exigible à la signature du devis pour valider la commande et lancer les approvisionnements.
• 50% à la fin des travaux : Solde exigible à la réception de l'installation, sans escompte.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur seront appliquées de plein droit.

4. TVA et Incitations Fiscales

Conformément à la législation en vigueur (article 278-0 bis du Code Général des Impôts), les travaux d'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5%.

Le Client doit fournir une attestation simplifiée confirmant que le logement remplit les conditions d'éligibilité. En cas de fausse déclaration, le Client sera seul responsable du redressement fiscal éventuel. Pour les autres cas (résidences neuves, locaux professionnels), le taux de TVA en vigueur (20%) s'applique.

5. Droit de Rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, pour permettre une intervention rapide, le Client peut renoncer expressément à ce délai de rétractation pour que les travaux commencent avant la fin du délai de 14 jours. Cette renonciation doit être faite par écrit (case à cocher sur le devis ou courrier séparé). En cas d'exercice du droit de rétractation après renonciation et début d'exécution, le Client devra régler le montant correspondant au service déjà fourni.

6. Délais d'Exécution et Livraison

Le délai d'exécution estimé est communiqué à titre indicatif lors du devis. Le délai d'exécution ferme sera transmis au Client après validation définitive du devis, réception de l'acompte et confirmation des délais de livraison du matériel par les fournisseurs.

ENERGUM ne pourra être tenue responsable des retards liés à des causes extérieures (intempéries, rupture de stock fournisseur, impossibilité d'accès au site, etc.).

7. Réception des Travaux

La réception des travaux a lieu dès la fin de l'installation. Elle fait l'objet d'un procès-verbal de réception signé par le Client et l'installateur. La signature de ce document sans réserve vaut acceptation des travaux et déclenche la facturation du solde ainsi que le départ des garanties légales et commerciales.

En cas de réserves mineures, celles-ci doivent être mentionnées sur le PV de réception et seront levées dans les meilleurs délais par ENERGUM.

8. Responsabilité et Garanties

ENERGUM est tenue aux garanties légales de conformité et des vices cachés. Les travaux d'installation bénéficient de la garantie décennale (pour les ouvrages concernés) et de la garantie de parfait achèvement. Le matériel (borne) bénéficie de la garantie constructeur.

La responsabilité d'ENERGUM ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation de l'équipement par le Client, de modification de l'installation par un tiers non autorisé, ou de défaut de l'installation électrique existante du Client non signalé lors de l'étude technique.

9. Assurances

ENERGUM déclare avoir souscrit toutes les assurances nécessaires à l'exercice de son activité, notamment une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et une assurance Décennale couvrant les travaux d'électricité et d'installation de bornes de recharge. Une attestation d'assurance peut être fournie sur demande.

10. Force Majeure

L'exécution des obligations d'ENERGUM au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, imprévisibles et irrésistibles (grèves totales ou partielles, épidémies, incendies, catastrophes naturelles, pénurie de matières premières, etc.).

11. Programme de Parrainage

ENERGUM propose un programme de parrainage permettant à toute personne (le "Parrain") de recommander un nouveau client (le "Filleul"). Pour être éligible, le Parrain doit soumettre les coordonnées du Filleul via le formulaire dédié sur le site recharge.energum.earth, avant tout contact commercial entre ENERGUM et le Filleul.

Le parrainage est considéré comme validé lorsque le Filleul signe un devis, que l'installation est entièrement réalisée et que la facture finale est soldée. Suite à cette validation, le Parrain recevra par email une carte cadeau Amazon d'une valeur de cinquante euros (50€).

Il n'est pas possible de s'auto-parrainer. ENERGUM se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à ce programme à tout moment.